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7 août 2020

En premier lieu, il faut savoir que la RC Décennale découle de la loi Spinetta. C’est cette loi qui impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie de 10 ans qu’il doit à son client : le maître d’ouvrage.

Cette loi est née du constat de sous-assurance des constructeurs. Mais aussi de la nécessité de mieux protéger le maître d’ouvrage.

RC décennale : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance RC décennale (responsabilité civile) est l’assurance des professionnels du bâtiment. Ainsi, celle-ci est obligatoire et couvre le professionnel des dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage. Ceci pendant 10 ans après la réception des travaux.

De ce fait, tous les constructeurs (français ou étranger) d’un ouvrage neuf ou existant sont concernés par cette assurance professionnelle.

Les dommages couverts par la garantie décennale concernent les vices ou dommages de construction. La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité envers le constructeur pour toute malfaçon survenue au cours des 10 ans suivant la date de réception de l’ouvrage et susceptible de compromettre sa solidité ou de le rendre impropre à sa destination, y compris pour ses éléments d’équipement indissociables.

Avant le début du chantier, le professionnel doit obligatoirement fournir au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance de RC décennale souscrit auprès de son assureur.

C’est la loi du 4 janvier 1978, appelée « loi Spinetta » qui encadre cette obligation d’assurance dans le domaine de la construction. Cette loi impose à tout constructeur de souscrire une assurance RC décennale. Par ailleurs, la garantie décennale permet la prise en charge rapide du sinistre pour le maître d’ouvrage, qui est lui-même tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage au titre de la même loi, en contrepartie.

Dans le cadre d’un sinistre, la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si celui-ci démontre que le sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers.

Les travaux concernés par cette obligation d’assurance sont :

• Les constructions neuves
• Les travaux réalisés sur les existants dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment (travaux de réhabilitation)

Quelles sont les entreprises du bâtiment concernées par la RC décennale ?

La construction ou la rénovation d’un bâtiment implique l’ensemble des professionnels du bâtiment. De ce fait, lorsque l’on réalise des travaux dans le bâtiment, il y a plusieurs étapes successives :

• le gros œuvre
• le second œuvre.

Le gros oeuvre correspond principalement à la partie structurelle du bâtiment alors que le second œuvre rends le bâtiment habitable et confortable.

Les entreprises du gros œuvre

Dans un premier temps, les travaux de gros œuvres mettent en place la structure du bâtiment. Cela passe par le terrassement, les fondations et l’élévation des murs. On y ajoute également la structure de la charpente qui permet de solidifier la construction, de l’isoler et de la rendre étanche.

Les entreprises du second œuvre

Dans un second temps, le second œuvre se charge de l’habitabilité du bâtiment.

Le second œuvre correspond aux aménagements intérieurs tels que :

• l’isolation thermique et sonore
• le revêtement
• les cloisons intérieures
• la plomberie
• l’électricité
• la climatisation

De plus, les professions intellectuelles du bâtiment sont également soumises à l’obligation légale d’assurance décennale (architectes, bureaux d’étude, économiste de la construction, contractants généraux, maître d’œuvre, assistant maître d’ouvrage…).

L’offre YouAssur !

Chez YouAssur, nous mettons à disposition des solutions destinées aux professionnels du bâtiment et de la construction.

Ainsi, nous vous proposons plusieurs solutions d’assurance pour répondre à vos besoins :

• responsabilité civile professionnelle
• responsabilité civile d’exploitation
• responsabilité civile décennale

Retrouvez ici la solution d’assurance qui correspond à vos besoins !